Agréments et certifications

L’agrément ne concerne que les organismes prestataires de services à la personne ou agissant comme mandataires, c’est-à-dire les entreprises sous forme de sociétés ou les entrepreneurs individuels. Si vous souhaitez vous faire employer directement par un particulier, vous n’aurez ni l’obligation, ni la possibilité de demander un agrément. De ce fait certaines activités nécessitant obligatoirement l’agrément qualité ne vous seront pas accessibles en emploi direct.

Si vous exercez sous forme d’entreprise individuelle ou de société, vous pouvez adresser une demande d’agrément à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de votre siège social.

 

Il existe deux sortes d’agréments qui concernent des activités de services à la personne différentes, l’un étant facultatif et l’autre obligatoire,

L’agrément de qualité concerne les activités plus sensibles pour lesquelles un engagement de qualité et le respect d’un cahier des charges précis est nécessaire. Les services à la personne visés par cet agrément sont tous les services qui concernent la garde d’enfants de moins de trois ans, l’assistance et l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Pour obtenir cet agrément vous devez présenter certaines garanties en tant que dirigeant de l’entreprise : ne pas avoir été condamné dans les 10 dernières années pour une des infractions prévues à l’article L128-1 du code de commerce, et ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles si vous souhaitez exercer des activités avec des mineurs.

Au niveau de l’entreprise elle-même, la demande d’agrément implique que vous disposiez des moyens nécessaires à l’exercice des activités demandées, que ce soit au niveau humain, matériel ou financier, et que vous respectiez les obligations prévues par le cahier des charges de l’agrément qualité. Ces obligations concernent l’information du public, les conditions d’accueil physique et téléphonique de celui-ci, l’information sur les prestations, leur adéquation avec le besoin exprimé, le planning des interventions, leur suivi, le personnel mis à disposition et sa qualification.

L’agrément simple est quant à lui totalement facultatif et concerne toutes les autres activités de services à la personne. Il est cependant nécessaire de l’obtenir pour pouvoir faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux du dispositif services à la personne : taux réduit de TVA, réductions fiscales etc.

 

La demande d’agrément de la part d’un organisme prestataire de services à la personne suppose l’engagement de celui-ci à n’exercer que des activités de service à la personne à l’exclusion de toute autre activité.

Le délai d’instruction du dossier de demande d’agrément est de 2 mois pour un agrément simple et de 3 mois pour un agrément qualité. L’agrément est alors valable sur l’ensemble du territoire français pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé en déposant une demande au moins trois mois avant la date d’échéance.

Il peut être automatiquement renouvelé si en tant qu’entreprise prestataire de service vous êtes titulaire d’une certification de qualité comme une certification NF Service, Qualicert SGS ICS, ou encore Qualisap qui offre la garantit du respect d’un certain niveau de qualité des prestations.

L’agrément peut également vous être retiré dès lors que vous ne remplissez plus une des conditions d’obtention (exclusivité de l’activité de service, obligation du cahier des charges) ou que vous ne vous acquittez pas des obligations déclaratives liées à votre activité (bilan annuel de l’exercice).