Aujourd’hui, vous avez sans doute tous reçu votre déclaration de revenus 2007 à rendre au plus tard le 30 mai 2008 (pour les déclarations papier), ou le 11 juin 2008 (déclaration en ligne zone B et Corse) ou le 17 juin 2008 (déclaration en ligne zone A) ou le 24 juin 2008 (déclaration en ligne zone C et DOM).

Avec les nouveaux moyens de rémunération mis en place avec les services à la personne, de nouvelles modalités sont apparues sur les déclarations qu’il est important de définir. Voici quelques informations pour ceux qui déclarent des charges offrant la possibilité à une réduction ou à un crédit d’impôt lié aux services à la personne et/ou le CESU.

« Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases DB, DF, DG et DL) :

Nouveau : Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit soit à un crédit d'impôt de 50 %, soit, le cas échéant, à une réduction d'impôt de 50 %.

a) Case DB (crédit d'impôt) :

--> remplissez cette case si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses (les personnes soumises à une imposition commune doivent toutes 2 remplir l'une ou l'autre de ces conditions) ;

--> remplissez aussi cette case si un membre du couple soumis à une imposition commune poursuit ses études supérieures, est en Congé Individuel de Formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

b) Case DF (réduction d'impôt) :

--> remplissez cette case si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le crédit d'impôt ci-dessus ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA.

c) Case DG (carte d'invalidité) :

--> cochez cette case si vous avez ou votre conjoint ou une personne à charge a la carte d'invalidité d'au moins 80 %.

d) Case DL (ascendants) :

--> indiquez le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA âgés de plus de 65 ans pour lesquels vous avez engagés des dépenses.

Sommes éligibles à l'avantage fiscal : les sommes éligibles à l'avantage fiscal sont les dépenses effectivement supportées par le particulier en 2007 (salaires nets payés + cotisations sociales ou sommes payées aux organismes agréés de services à la personne, déduction faites des éventuelles allocations, aides ou indemnités perçues comme par exemple le CESU préfinancé).

Plafond des dépenses (dans la limite de 15 000 €) : le plafond des dépenses s'élève à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur à charge, par enfant rattaché, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant (cette dernière majoration n'est pas applicable pour le crédit d'impôt).

Frais de garde des enfants âgés de moins de 7 ans au 31/12/2007 (cases GA, GB et GC) :

Les sommes versées au titre des frais de garde d'enfants de moins de 7 ans réalisées à l'extérieur du domicile ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % limité à 2 300 € par enfant.

Dépenses retenues pour le crédit d'impôt :

- frais d'assistance maternelle agréée par le Conseil Général (salaires nets + cotisations sociales)

- sommes versées à une crèche

- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement, à une garderie périscolaire

A déduire : vous devez déduire des sommes versées les éventuelles allocations perçues de la CAF ou de la MSA ou indemnités reçues comme par exemple le CESU préfinancé. »

Source : www.servicepersonneetdomicile.over-blog.com