Décès de l'employeur PDF Imprimer Envoyer

L’employeur décède, quel est l’avenir de l’emploi du salarié et quels sont ses droits ?

Il peut y avoir 3 cas :

-le conjoint de l’employeur décide de garder le salarié à son service, votre contrat est dans ce cas maintenu

-les héritiers de l’employeur prennent en charge les dettes du défunt

-les héritiers refusent la succession et donc la prise en charge des dettes du défunt

Il faut savoir que dans les eux derniers cas présentés ci-dessus, le contrat de travail est rompu.

 

Le conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service
Dans le cas où le contrat de travail est rompu
Préavis et indemnités
Indemnités et licenciement
Indemnités et congés payés
Attestations délivrées par les héritiers de l’employeur
Deux exceptions

 

Le conjoint de l’employeur décide de garder le salarié à son service

Il suffit de faire un avenant. Le contrat est maintenu mais il faut modifier avec les nom et prénom du conjoint qui devient le nouvel employeur.

Le conjoint devenu employeur devra effectuer quelques formalités auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CN Cesu). Celui-ci doit informer le décès et les modifications éventuelles à apporter à son adhésion et de nouveaux Cesu peuvent être établis.

Dans le cas où le contrat de travail est rompu

Si l’employeur n’a pas de conjoint ou que celui-ci ne désire pas garder le salarié à son service, le contrat de travail est rompu le jour du décès. Dans ce cas là une procédure doit être impérativement mise en place pour la mettre terme au contrat.

 

Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.

 

Dans le cas où héritiers acceptent la succession, ils ont donc l’obligation de payer au salarié :

 

-un dernier salaire,

-une indemnité de préavis,

-une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,

-une indemnité de congés payés.

 

Le dernier salaire ainsi que l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.

 

Préavis et indemnités

Dans le cas où le salarié pourrait demander à être dispensé de préavis et si l’employeur l’accorde, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Le salarié peut en faire un écrit pour sa demande.

Dans le cas où l’employeur en prend l’initiative, il a l’obligation de le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Il faut savoir que les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L’employeur a donc l’obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel (Cesu).

 

Calculer l’indemnité de préavis

 

Votre ancienneté

La durée de votre préavis

Moins de 6 mois

1 semaine de salaire brut

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois de salaire brut

Plus de 2 ans

2 mois brut

 

Indemnités et licenciement

Plus de 2 années d’ancienneté sans interruption chez l’employeur sont nécessaires afin d’obtenir une indemnité de licenciement.

La détermination du salaire de référence est utile pour le calcul.

Le salaire de référence peut correspondre :

-Soit au 1/12 des salaires perçus dans les 12 derniers mois

-Soit au 1/3 des salaires perçus dans les 3 derniers mois si ce montant est plus avantageux. Dans ce cas, si les 3 derniers salaires incluaient des primes annuelles, le montant de ces primes ne sera pris en compte.

 

Le calcul de l’indemnité dépend après de l’ancienneté :


Avec moins de 10 années d’ancienneté, 1/10 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté,  1/6 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté supérieures à 10 ans.

 

Cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations ; votre employeur n’a pas de volet social à établir.

Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

 

Indemnités et congés payés

Le salarié peut bénéficier d’une rémunération durant la période de ses congés annuels. L’indemnité, du fait de la rupture du contrat de travail, sert à compenser les jours de congés qui n’ont pas pu être prise par le salarié.

Deux méthodes de calcul existent et l’employeur choisit alors la plus avantageuse pour le salarié :

-La méthode du salaire fictif (l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler)

-la méthode de calcul du dixième (L’indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Il s’agit de primes annuelles ou semestrielles incluses. Le 1/10e obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé)

 

Attestations délivrées par les héritiers de l’employeur

Les héritiers se doivent de délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic à la fin du contrat de travail (à part pour le départ en retraite). Les dates de période de travail doivent y figurer ainsi que la fonction occupée. Les héritiers doivent demander l’attestation Assedic auprès de cette dernière.

Dans le cas où les héritiers ont renoncé à la succession, ils ont donc l’obligation d’envoyer au CN Cesu un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès.

Dans tous les cas, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la succession doit informer rapidement le CN Cesu en adressant une copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela n’a pas de conséquences sur les droits du salarié, il est rappelé aux héritiers qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.

 

Deux exceptions

Pour les assistantes maternelles ou les jardiniers, il existe d’autres conventions collectives dans lesquelles on peut trouver le détail des informations des conditions de démission ou de départ en retraite.