Démission ou départ en retraite PDF Imprimer Envoyer

Des droits et des obligations existent pour les démissions et les départ en retraite.

Il faut noter qu’il existe deux obligations pour cela :

-il faut rédiger et envoyer une lettre à l’employeur indiquant clairement votre décision

-il faut effectuer un préavis

 

La démission se fait systématique à l’écrit

Important : le salarié est exposé à un licenciement pour faute s’il ne fait pas d’écrit. Son absence n’est pas considérée comme une démission.


Une démission se donne tout le temps par écrit où est indiquée la date du dernier jour travaillé en fonction de la durée du préavis.

 

Vous démissionnez

Votre ancienneté

La durée de votre préavis

6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

2 semaines

Plus de 2 ans

1 mois

 

Vous partez en retraite volontaire

Votre ancienneté

La durée de votre préavis

6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

1 mois

 

Vous demandez un départ en retraite

Vous avez 60 ans ou plus,
Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté,

L’indemnité de départ à la retraite

Votre ancienneté

Montant de l’indemnité

De 10 à 15 ans

0,5 mois de salaire brut

De 15 à 20 ans

1 mois de salaire brut

De 15 à 20 ans

1,5 mois de salaire brut

Plus de 30 ans

2 mois de salaire brut

 

Quand le salarié demande sa retraite, l’indemnité de celle-ci est soumise à cotisations.
L’employeur a donc l’obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel (Cesu).

En revanche, lorsque l’employeur le salarié met à la retraite, cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.

 

Préavis et indemnités

Dans le cas où le salarié pourrait demander à être dispensé de préavis et si l’employeur l’accorde, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Le salarié peut en faire un écrit pour sa demande.

Dans le cas où l’employeur en prend l’initiative, il a l’obligation de le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Il faut savoir que les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L’employeur a donc l’obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel (Cesu).

Congés payés et indemnités

Le salarié peut bénéficier d’une rémunération durant la période de ses congés annuels. L’indemnité, du fait de la rupture du contrat de travail, sert à compenser les jours de congés qui n’ont pas pu être prise par le salarié.

Deux méthodes de calcul existent et l’employeur choisit alors la plus avantageuse pour le salarié :

-La méthode du salaire fictif (l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler)

-la méthode de calcul du dixième (L’indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Il s’agit de primes annuelles ou semestrielles incluses. Le 1/10e obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé)


Deux cas particuliers

Pour les assistantes maternelles ou les jardiniers, il existe d’autres conventions collectives dans lesquelles on peut trouver le détail des informations des conditions de démission ou de départ en retraite.