Il faut effectuer une procédure spéciale afin d’obtenir un agrément simple ou qualité. Il s’agite d’

-une validité nationale pour l’agrément simple

-une validité départementale pour l’agrément qualité :

-Suivi des agréments : états mensuels et bilan annuel

L’agrément simple

Pour obtenir un agrément, il faut s’adresser auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dans le département du lieu d’implantation du siège social. On examinera le dossier et s’il est conforme, le préfet accordera l’agrément.

Si aucune réponse n’est donnée de la part du préfet après 2 mois, l’agrément est accordé implicitement.

Il faut savoir que l’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans. Il est donc possible de proposer tout les services partout dans la France. Il s’agit d’une validité nationale.

L’agrément qualité

Pour obtenir l’agrément qualité, il faut répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne. Il est important de savoir que cet agrément est indispensable afin d’exercer certaines activités.

L’avis du président du Conseil général est requis. On vérifie la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité, ainsi que l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Si aucune réponse n’est donnée de la part du préfet après 3 mois, l’agrément est accordé tacitement.
Il s’agit d’une validité départementale.

Suivi des agréments

La possession de l’agrément incite à communiquer donc envoyer régulièrement des éléments chiffrés concernant les activités exercés, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce document indique l’objet social  (entreprise, association...), le mode d’intervention (prestataire, mandataire…), le nombre de salariés ayant travaillé dans le mois, le nombre d’heures travaillées, la masse salariale que cela représente.

-Le tableau statistique annuel

Ce document fait apparaître l’état des effectifs à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’heures payées par type d’activité (ménage, garde d’enfant, etc.) et par mode d’intervention (prestataire, mandataire…)

-Le bilan annuel d’activité

Il s’agit d’un document synthétique qui décrit l’activité de l’année écoulée, les prestations effectuées, le nombre de salariés, d’heures travaillées, de clients, les formations mises en œuvre, etc.
Ce bilan est à la fois quantitatif et qualitatif.
Important : Il faut savoir que l’établissement de ce bilan est une obligation Un retrait de l’agrément est possible si ce bilan n’est pas fait!

Il faut savoir que l’obtention de l’agrément simple et de l’agrément qualité est soumise à quelques règles assez strictes. Il st possible que des contrôles s’effectuent et ces dernières  peuvent aboutir au retrait de l’agrément.

L’agrément peut se renouveler

L’agrément à une validité de 5 ans et est renouvelable. Il faut s’adresser auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où il le siège social s’y trouve, afin de formuler les demandes de renouvellement. Celles-ci doivent être impérativement déposées au moins trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Il est important de savoir qu’il est impossible de faire bénéficier les clients des avantages sociaux et fiscaux durant une période non couverte par l’agrément.

Il existe un cas particulier:
Dans le cas où votre organisme est certifié, le renouvellement de votre agrément est automatique dès lors que la certification couvre tout le champ des activités pour lesquelles vous êtes agréés.

Contrôle

Le contrôle des organismes de services à la personne relève de la compétence des services déconcentrés de l’Etat suivants:

-la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),

-la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),

-la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Cela sert à vérifier si les organismes respectent bien les conditions requises pour l’obtention de leur agrément.
La nature et du périmètre des activités, du respect  de la condition d’activité exclusive sont contrôlés.

Retrait de l’agrément